Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Identification de l'éditeur

La plateforme Opporta est éditée par le GEIQ PEP'S, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé :

47B Boulevard de Graville, 76600 Le Havre

Ci-après désignée « GEIQ PEP'S ».

Article 2 - Objet de la plateforme

Opporta est une plateforme numérique destinée aux Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification (GEIQ) ainsi qu'aux structures d'insertion.

La plateforme permet notamment :

• la gestion des candidatures ;
• le suivi des parcours des candidats ;
• la publication d'offres d'emploi ;
• la diffusion d'événements liés à l'emploi, à l'insertion ou à la formation ;
• la gestion des entreprises adhérentes ;
• la gestion des prescripteurs emploi ;
• la centralisation des informations utiles au recrutement et à l'accompagnement des publics.

Une partie de la plateforme est accessible au grand public afin de consulter les offres et événements publiés ainsi que de déposer une candidature. Une partie est réservée aux utilisateurs professionnels habilités.

Article 3 - Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des CGU préalablement à l'utilisation des services proposés.

Le GEIQ PEP'S se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles versions deviennent applicables dès leur publication sur la plateforme.

Article 4 - Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Plateforme : désigne l'ensemble des services accessibles sous le nom Opporta.
• Candidat : toute personne physique utilisant la plateforme afin de consulter des offres, participer à des événements ou déposer une candidature.
• Structure utilisatrice : tout GEIQ ou toute structure d'insertion bénéficiant d'un accès professionnel à la plateforme.
• Permanent : tout salarié ou collaborateur habilité d'une structure utilisatrice.
• Administrateur : utilisateur disposant de droits d'administration sur tout ou partie de la plateforme.
• Entreprise adhérente : toute entreprise partenaire d'une structure utilisatrice.
• Prescripteur : toute organisation ou professionnel participant à l'orientation ou à l'accompagnement vers l'emploi.

Article 5 - Conditions d'accès

Accès public

L'accès aux offres d'emploi, aux événements et aux informations générales est libre et gratuit.

Accès professionnel

L'accès aux fonctionnalités professionnelles est réservé aux structures utilisatrices autorisées par le GEIQ PEP'S. Chaque utilisateur dispose d'un compte nominatif. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

Article 6 - Description des services

La plateforme peut notamment permettre :

• la création et la gestion de candidatures ;
• le suivi administratif des candidats ;
• la publication d'offres d'emploi ;
• la gestion d'événements ;
• la gestion d'un annuaire d'entreprises adhérentes ;
• la gestion d'un annuaire de prescripteurs ;
• la consultation de tableaux de bord et d'indicateurs ;
• l'export de certaines données selon les droits attribués.

Le GEIQ PEP'S se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités proposées.

Article 7 - Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à :

• utiliser la plateforme conformément à sa destination ;
• respecter les lois et réglementations applicables ;
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• ne pas transmettre d'informations inexactes ou trompeuses.

Article 8 - Confidentialité des données

Les utilisateurs professionnels peuvent être amenés à consulter des informations relatives à des candidats, entreprises ou partenaires.

Ces informations sont strictement confidentielles. L'utilisateur s'engage à ne les utiliser que dans le cadre de ses missions professionnelles. Toute diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 8 bis - Gestion des rôles et habilitations

L'accès aux fonctionnalités de la plateforme est déterminé en fonction du profil attribué à chaque utilisateur. Les principaux profils d'accès sont notamment :

• Permanent ;
• Administrateur ;
• Tout autre profil défini par le GEIQ PEP'S ou la structure utilisatrice.

Chaque utilisateur ne peut accéder qu'aux fonctionnalités et informations correspondant à son niveau d'autorisation. Les structures utilisatrices sont responsables de l'attribution, de la modification et de la suppression des habilitations de leurs utilisateurs.

Le GEIQ PEP'S se réserve la possibilité de modifier les droits d'accès lorsqu'une mesure de sécurité ou de conformité l'exige. Toute tentative d'accès à des informations ou fonctionnalités non autorisées constitue un manquement aux présentes CGU.

Article 9 - Exports et réutilisation des données

Les exports proposés par la plateforme sont réservés à un usage professionnel légitime. Les données exportées doivent être protégées et conservées conformément à la réglementation applicable.

La constitution de bases de données parallèles à des fins étrangères aux missions de la structure utilisatrice est formellement interdite.

Article 10 - Traçabilité et journaux d'activité

Afin de garantir la sécurité de la plateforme et la protection des données, Opporta met en oeuvre un dispositif de traçabilité des actions réalisées. Des journaux d'activité peuvent enregistrer les connexions, consultations, créations, modifications, suppressions et exports de données.

Ces informations sont utilisées à des fins de sécurité, d'administration, de conformité et de prévention des usages abusifs. Elles peuvent être utilisées comme éléments de preuve conformément à la réglementation applicable.

Article 10 bis - Valeur probatoire des journaux d'activité

Opporta enregistre automatiquement certains journaux d'activité (logs) pouvant contenir notamment : les connexions et déconnexions, les consultations de données, les créations de fiches, les modifications réalisées, les suppressions, les exports et les opérations d'administration.

Les données issues des journaux d'activité peuvent être utilisées :

• pour assurer la sécurité du système d'information ;
• pour détecter des usages anormaux ou frauduleux ;
• pour répondre à des obligations légales ;
• pour instruire des incidents de sécurité ;
• pour établir des éléments de preuve dans le cadre de procédures administratives, disciplinaires, civiles ou pénales.

Les journaux sont conservés pour une durée limitée de 1 an, conformément à la réglementation applicable.

Article 11 - Disponibilité de la plateforme

Le GEIQ PEP'S s'efforce d'assurer l'accès à la plateforme Opporta de manière continue. Toutefois, le GEIQ PEP'S ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions temporaires peuvent intervenir en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques ou de cas de force majeure.

Le GEIQ PEP'S ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'une indisponibilité temporaire de la plateforme.

Article 12 - Suspension et suppression des comptes

Le GEIQ PEP'S se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès à tout utilisateur :

• en cas de violation des présentes CGU ;
• en cas d'utilisation frauduleuse de la plateforme ;
• en cas de communication d'informations manifestement erronées ;
• en cas d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du système ;
• à la demande de la structure utilisatrice concernée.

La suspension ou la suppression d'un compte ne donne lieu à aucune indemnisation.

Article 13 - Responsabilité du GEIQ PEP'S

Le GEIQ PEP'S met en oeuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement de la plateforme. Le GEIQ PEP'S est tenu à une obligation générale de moyens.

Le GEIQ PEP'S ne garantit pas :

• l'obtention d'un emploi par un candidat ;
• le recrutement d'un candidat par une entreprise ;
• la réussite d'un parcours d'insertion ;
• l'adéquation entre une offre et un profil.

Le GEIQ PEP'S ne saurait être tenu responsable :

• des informations saisies par les utilisateurs ;
• des décisions prises par les structures utilisatrices ;
• des relations établies entre candidats, entreprises et structures utilisatrices ;
• des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de la plateforme.

Article 13 bis - Responsabilité des structures utilisatrices

Chaque structure utilisatrice demeure seule responsable :

• des informations qu'elle saisit dans la plateforme ;
• des documents qu'elle dépose ;
• des offres d'emploi qu'elle publie ;
• des événements qu'elle diffuse ;
• des actions réalisées par ses utilisateurs habilités.

Les structures utilisatrices s'engagent à vérifier l'exactitude, la pertinence et l'actualité des informations renseignées. Les structures utilisatrices garantissent le GEIQ PEP'S contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'informations inexactes, illicites ou contraires à la réglementation.

Article 14 - Rôle d'intermédiation

La plateforme Opporta constitue un outil numérique de gestion, de diffusion d'informations et de mise en relation. Le GEIQ PEP'S n'est pas partie aux relations contractuelles pouvant être conclues entre un candidat et une entreprise, un GEIQ ou une structure d'insertion.

Les décisions de recrutement, d'embauche, d'accompagnement ou d'orientation relèvent exclusivement des structures concernées.

Article 15 - Propriété intellectuelle

La plateforme Opporta, son architecture, ses fonctionnalités, ses bases de données, ses contenus, ses textes, ses graphismes, ses logos et son organisation générale sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive du GEIQ PEP'S ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite. L'utilisation de la plateforme ne confère aucun droit de propriété intellectuelle aux utilisateurs.

Article 16 - Protection des données personnelles

Le GEIQ PEP'S accorde une importance particulière à la protection des données personnelles. Les traitements de données réalisés dans le cadre de l'utilisation de la plateforme sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à la Loi Informatique et Libertés et à toute réglementation applicable.

Les modalités détaillées de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont décrites dans la Politique de Confidentialité de la plateforme. Les utilisateurs disposent des droits prévus par la réglementation applicable.

Article 17 - Cookies et traceurs

La plateforme peut utiliser des cookies ou technologies similaires afin :

• d'assurer le fonctionnement du service ;
• d'améliorer l'expérience utilisateur ;
• de mesurer l'audience ;
• de renforcer la sécurité.

Les modalités de gestion des cookies sont précisées dans la Politique de Confidentialité. Les utilisateurs peuvent configurer leur navigateur afin de gérer leurs préférences en matière de cookies.

Article 18 - Sécurité informatique

Chaque utilisateur s'engage à préserver la sécurité de son compte et de ses identifiants. Il s'engage notamment à :

• ne pas partager ses identifiants ;
• ne pas contourner les mesures de sécurité ;
• ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités non autorisées ;
• signaler sans délai toute anomalie ou incident de sécurité.

Toute tentative d'intrusion, de perturbation ou d'atteinte à l'intégrité de la plateforme pourra entraîner la suspension immédiate du compte concerné et donner lieu à des poursuites.

Article 19 - Évolution de la plateforme

Le GEIQ PEP'S se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment tout ou partie des fonctionnalités de la plateforme. Ces évolutions peuvent être réalisées sans préavis lorsqu'elles sont rendues nécessaires par des contraintes techniques, des exigences réglementaires, des impératifs de sécurité ou l'amélioration du service.

Article 20 - Force majeure

Le GEIQ PEP'S ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, notamment : catastrophes naturelles, conflits sociaux, défaillance des réseaux de communication, cyberattaques majeures ou décisions administratives ou gouvernementales.

Article 21 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Article 22 - Contact

Pour toute question relative à la plateforme ou aux présentes CGU, les utilisateurs peuvent contacter :

GEIQ PEP'S
47B Boulevard de Graville
76600 Le Havre
Email : contact@opporta.fr
Site internet : www.opporta.fr